Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (n°346)., n° 819-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 6 avril 2018)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au cinquième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » . »
Exposé sommaire
Cet amendement pourra conduire le préfet à faire systématiquement évacuer les lieux, dès lors que la mise en demeure n’a pas été suivie d’effet.
Il convient de faire respecter le droit de propriété de manière automatique.