Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°882, modifiée par le Sénat, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 13 juin 2018)
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l'extension aux métropoles de l'assouplissement du mécanisme de "représentation-substitution" permettant d'assurer la pérennité des syndicats exerçant les compétences "eau" et "assainissement" et qui comprennent des communes appartenant à moins de trois EPCI à fiscalité propre différents.
Si l'assouplissement de ce mécanisme se justifie pour les communautés de communes et communautés d'agglomération, il convient de ne pas l'étendre aux métropoles qui ont en effet vocation à exercer directement les compétences "eau" et "assainissement"