Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°882, modifiée par le Sénat, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL14
(mercredi 13 juin 2018)
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« L. 5214‑16 et le 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés »
les mots :
« L. 5216‑5 est complété ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1 ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de repli au premier sous-amendement. Il vise à ne pas rattacher la gestion et le stockage des eaux pluviales et de ruissellement à la compétence "assainissement" des communautés de communes.