- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
Après l’article L. 470‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 470‑2 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 470‑2 bis. – Il est interdit d’importer des produits agricoles traités avec des produits phytopharmaceutiques non autorisés en France, sous peine d’une amende de 75 000 € et de deux ans d’emprisonnement ».
L’Union Européenne a créé une liste de produits phytosanitaires interdits « de près de 250 substances actives ». Cette liste admet toutefois des dérogations. Chaque État, en lien avec son ministère de l’agriculture, peut ainsi demander une dérogation au Standing Committee on Plants, Animals, Food and Feed (Comité permanent pour les plantes, animaux et alimentation) rattaché à la commission européenne. En 2016, on dénombre 19 dérogations pour la France et jusqu’à 27 dérogations pour l’Espagne. En tout, il existe 120 dérogations pour 20 pays.
Ces dérogations créent une concurrence illégale entre les agriculteurs, notamment entre les agriculteurs du sud de la France et les Espagnols. La commercialisation en France de produits agricoles traités par des produits phytosanitaires interdits sur notre sol ne doit pas être permise, tant pour les consommateurs Français que pour nos agriculteurs.
Les viticulteurs et les producteurs de fruits et légumes du Languedoc sont particulièrement concernés par la question et attendent beaucoup de cette mesure.