Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par : Le Gouvernement
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’avant-dernier »
les mots :
« au dixième »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui tire les conséquences de l’amendement visant à ajouter un alinéa après l’alinéa 15 de l’article 1er.