Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
(dimanche 27 mai 2018)
Au sixième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code du commerce, après le mot : « circulaire » sont insérés les mots : « , de l’alimentation responsable ».
Exposé sommaire
La RSE permet aux entreprises volontaires de contribuer aux enjeux du développement durable. L’introduction d’une préoccupation en matière d’alimentation responsable et durable (choix de produits définis à l’article 11, cuisine faite sur place, lutte contre le gaspillage alimentaire, etc.) serait cohérent avec les objectifs de la RSE.