- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
À l’article L. 111‑7 du code de la construction et de l’habitation, après le mot :
« tous, »,
insérer les mots :
« à tous les étages et quel que soit le nombre d’étages du bâtiment, ».
Cet article dispose que toutes les constructions, quels que soient leur usage ou leur nature « doivent être tel[le]s que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap ». Force est de constater que de nombreux bâtiments, notamment d’habitation, ne comportent pas les installations nécessaires aux personnes à mobilité réduite (PMR), et particulièrement des ascenseurs.
Cette observation est fréquente dans les immeubles peu élevés. Or ce type d’immeuble peu élevé est répandu dans les centres-villes, centres-bourgs et leurs alentours, dans les zones pavillonnaires, les résidences universitaires, les résidences séniors et les logements sociaux.
Le présent amendement vise donc à garantir que les équipements indispensables aux PMR soient installés à tous les étages de toutes les constructions, quel que soit leur nombre.