- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Code concerné : Code de commerce
À la deuxième phrase du V de l’article L. 465‑2 du code de commerce, après le mot : « publiée » sont insérés les mots : « , et ce sur toutes les bases d’information et tous les registres légaux ».
Malgré le renforcement des sanctions, de nombreuses PME peinent encore à se faire payer dans les délais légaux et nombre d’entre elles sont tétanisées lorsqu’il s’agit de faire une réclamation pour recouvrer leurs créances, de peur de perdre leur marché. Ce rapport de force crée un véritable déséquilibre économique à tel point qu’aujourd’hui, les petites entreprises se retrouvent malgré elles à jouer le rôle de « banquiers » des plus grosses sociétés.
Face à cette situation intolérable, cet amendement vise à renforcer la sanction dite « Name and Shame » en élargissant les publications des sanctions à toutes les bases d’information légales et non uniquement, comme c’est le cas actuellement, sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).