Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Code concerné : Code du travail
(vendredi 14 septembre 2018)
L’article L. 3313‑3 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Celle-ci dispose d’un délai d’un mois pour l’examen de l’accord en cas de renouvellement ou de deuxième passage. Les conditions de mise en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
L’amendement vise à réduire le délai d’examen des accords d’intéressement par la Dirrecte afin de ne pas décourager les chefs d’entreprises de mettre en place des accords d’intéressement.
Ce délai pourrait être ramené à un mois en cas de renouvellement ou de deuxième passage devant l’autorité administrative, notamment grâce à la mise en place d’une procédure dématérialisée et pré-remplie.