Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude , n° 1142
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 24 juillet 2018)
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la personne poursuivie l’informe »
les mots :
« le prévenu notifie ».
Exposé sommaire
Les termes « la personne poursuivie » est remplacé par « le prévenu » car le prévenu est la personne citée devant le tribunal pour répondre d’un délit.
Par ailleurs, le mot « L’informe » est remplacé par « notifie » car la notification permet de respecter les délais et d’assurer un bon fonctionnement de la justice par respecter le principe du contradictoire.