- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 2, insérer les huit alinéas suivants :
« Ce rapport mentionne annuellement en troisième lieu les éléments suivants portant respectivement sur les salariés en France et dans le monde de la société :
« 1° La rémunération du premier quartile ;
« 2° La rémunération médiane ;
« 3° La rémunération du troisième quartile ;
« 4° La rémunération moyenne ;
« 5° Le ratio entre la rémunération la plus haute et la rémunération médiane ;
« 6° Le ratio entre la rémunération la plus haute et la rémunération la plus basse ;
« Une note d’information sur l’évolution des rémunérations et ratios mentionnés aux alinéas précédents est également publiée. »
Cet amendement propose de renforcer l’obligation de publication des écarts de salaires dans les grandes entreprises. La rédaction en la matière de l’actuel article 62 ter est assez timide.
Pour rappel, la France est bien en retard en termes de transparence sur les écarts de salaires dans les grandes entreprises.
On peut citer la loi Dodd-Frank aux États-Unis qui exige, depuis cette année, la publication de l’écart entre la rémunération médiane et la rémunération du PDG des entreprises américaines cotées en bourse.
En Grande-Bretagne, le Gouvernement conservateur de Theresa May a fait adopter une obligation de transparence sur le ratio entre la rémunération du dirigeant et ses salariés par quartiles.