Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 novembre 2018)
I. – Après la première occurrence du mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« 58 552 € ; ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Les seuils mentionnés au I sont actualisés »
les mots :
« le seuil mentionné au I est actualisé ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoie de maintenir l’intégralité de l’abattement pour la fraction du bénéfice qui n’excède pas 58 552 € (soit l’équivalent de quatre SMIC) et non simplement 29 276 € comme le prévoit l’article actuel.