- Texte visé : Proposition de loi n°1542 pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À l’alinéa 2, après la mention :
« 20° bis »,
insérer les mots :
« En accord avec au moins deux organisations représentatives syndicales de médecins généralistes et de médecins spécialistes, ».
Le code de la Sécurité Sociale prévoit dans le 1er alinéa de l’article 162‑5 que les rapports entre les médecins et les organismes d’assurance maladie soient définis par des conventions par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives de médecins généralistes et spécialistes. Il apparaît opportun de prévoir d’inclure dans la définition de mise en place de dispositifs ou expérimentations, en l’occurrence pour les conditions à remplir pour être conventionné dans les zones mentionnées dans l’alinéa 2 du 1er article de la proposition de loi, au moins deux organisations syndicales de médecins généralistes et spécialistes afin de permettre une concertation plus représentative.