Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1596, adoptée par le Sénat, relative à plusieurs articles de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 12 juin 2019)
Après le mot :
« mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ou en troublant l’ordre public de ces lieux ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
L’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation incrimine le comportement d’occupation en réunion des toits et espaces commun des immeubles collectifs gênant la circulation des personnes ou troublant le fonctionnement des dispositif de sûreté et de sécurité sur place.
Cet amendement rédactionnel a pour objectif d’élargir les comportements incriminés aux situations d’occupation troublant de manière caractérisée l’ordre public, notamment dans sa composante de sûreté, de tranquillité et d’hygiène publique, afin d’assurer un meilleur cadre de vie dans les immeubles collectifs.