- Texte visé : Proposition de loi n°1722 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Est soumise à une autorisation de Premier ministre, destinée à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, le choix d’un prestataire de logiciels dans un appel d’offre public. »
II. – En conséquence, après le mot : « prévu », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« au premier alinéa du présent I ».
Par cet amendement nous souhaitons étendre le principe d’autorisation du Premier ministre au choix d’un prestataire de logiciels dans un appel d’offre public.
En effet, l’utilisation de logiciels étrangers peuvent poser des problèmes en terme de sécurité nationale. Nous pensons par exemple à l’entreprise Palantir qui a gagné un appel d’offre en mai 2016 de 10 millions d’euros auprès du renseignement intérieur français, la DGSI (Direction générale de la sécurité intérieure) et travaille aussi pour Airbus.