Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1722 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 3 avril 2019)
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’entrée en vigueur »,
les mots :
« de publication »
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.