- Texte visé : Proposition de loi n°1722 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
Après le cinquième alinéa du présent article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, le Premier ministre transmet au Parlement un rapport sur les demandes d’autorisations d’exploitation des équipements de réseaux radioélectriques qui lui ont été adressées ainsi que sur les justifications qui ont conduit à leur octroi ou à leur refus ».
L’article 24 de la Constitution dispose que le Parlement « contrôle l’action du Gouvernement » et « évalue les politiques publiques ».
Eu égard aux enjeux relatifs au déploiement du réseau 5G sur le territoire, tout particulièrement s’agissant de la sécurité et de la défense nationale, il est nécessaire que le Parlement puisse, sur cette matière, exercer pleinement sa mission de contrôle du pouvoir exécutif.
Dans cette perspective, le présent amendement a pour objectif de donner au Parlement, par le truchement d’un rapport qui lui sera transmis, les moyens d’évaluer l’action du Gouvernement en matière d’autorisation d’exploitation du réseau.