- Texte visé : Proposition de loi n°1722 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
Au neuvième alinéa du présent article, supprimer le mot : « sérieux ».
L’appréciation du degré de risque qui justifierait une décision motivée de refus d’octroi d’autorisation préalable est laissée, par l’article 1, au Premier ministre.
Eu égard aux enjeux pour la défense et la sécurité nationale, il convient de donner au Premier ministre la base juridique nécessaire pour prendre toute décision de refus d’octroi d’autorisation sur le fondement du risque.
En qualifiant le risque de « sérieux », la présente formule permet à un opérateur de faire annuler, au contentieux, une décision de refus du Premier ministre alors même qu’il existerait un risque, au seul motif qu’il ne serait pas d’une gravité suffisante. Or, les impératifs de la sécurité et de la défense nationale justifient de donner au Premier ministre le fondement juridique nécessaire pour prendre une décision de refus d’autorisation dès lors qu’un tel risque existe, quel que soit son degré.