Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1722 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
(mardi 2 avril 2019)
Au onzième alinéa du présent article, remplacer le mot : « peut » par les mots : « doit, dès qu’il a acquis la connaissance de ce manquement, ».
Exposé sommaire
Si l’absence d’autorisation préalable du Premier ministre pour exploiter des appareils est sanctionnée selon les modalités introduites par un nouvel article L. 39-1-1 du code des postes et des communications électroniques, il apparaît cohérent que, dès lors qu’un tel manquement est identifié et connu, le Premier ministre enjoigne l’opérateur à déposer une demande d’autorisation.
C’est pourquoi le présent amendement vise à faire de l’injonction adressée à l’opérateur pour régulariser sa situation administrative, non plus une faculté donnée au Premier ministre mais une obligation.