- Texte visé : Projet de loi n°1831, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
L’article L. 224‑9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2021, le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1er juin, un rapport dressant le bilan du respect par chacune des personnes morales concernées des obligations définies aux mêmes articles L. 224‑7 et L. 224‑8. Ce rapport est rendu public. »
Cet amendement vise à instaurer un mécanisme de suivi et de « name and shame » s’agissant du respect par l’État, ses établissements publics et les collectivités territoriales des obligations fixées par la loi depuis 2016 en matière d’acquisition de véhicules propres lors du renouvellement de leurs flottes.
Pour mémoire, la loi impose à l’État d’acquérir au moins 50 % de véhicules propres tandis que cette obligation s’élève à 20 % pour les collectivités territoriales.