- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le deuxième alinéa de l’article 135 du Règlement est ainsi rédigé :
« Le nombre maximal de questions écrites pouvant être posées par chaque député jusqu’au début de la session ordinaire suivante est fixé à 104. »
Compte tenu de la recrudescence du nombre de questions écrites et des réponses inversement proportionnelles des ministères dans un temps raisonnable, leur limitation depuis 2014 pour atteindre 52 questions par session et par député soit une par semaine environ est excessive et ne permet pas aux députés de faire face aux demandes. Il faut également rappeler qu’il s’agit d’un outil indispensable aux députés dans le cadre de leur mission fondamentale, au regard de la séparation des pouvoirs, de contrôle de l’action du Gouvernement. Aussi, le présent amendement envisage de les doubler.