- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 14.
Par cet amendement, les députés du groupe « socialistes et apparentés » entendent supprimer les limitations des rappels au règlement et des suspensions de séance.
L’affaire Benalla n’aurait pas eu lieu si les députés n’avaient pas usé de ces deux droits afin de demander et d’obtenir la création d’une commission d’enquête sur ce sujet.
Les députés ne pratiquent pas d’obstruction parlementaire mais font oeuvre de légitime défense institutionnelle lorsque le Gouvernement tente de méconnaitre les droits des membres de la représentation nationale.
Depuis les origines de la Vème République et jusqu’à présent, aucune majorité n’a été empêchée par l’opposition de voter un de ses textes. Alors que ce régime est marqué par une rationalisation exacerbée du parlementarisme et d’un fait majoritaire qui assure au Gouvernement une certaine tranquillité institutionnelle, il est essentiel que l’opposition ne soit pas privée de ses droits élémentaires surtout lorsque ces droits concernent le bon déroulement de la séance.
Avec de telles mesures, la majorité entend bâillonner l’opposition.