Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 27 mai 2019)
Après la première phrase du troisième alinéa de l’article 29‑1 du Règlement, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Un questionnaire lui est préalablement adressé par le président de la commission. Les réponses sont transmises aux membres de la commission avant l’audition. »
Exposé sommaire
L’audition par une commission permanente d’une personnalité dont la nomination par le Président de la République est envisagée doit être préparée avec tous les éléments permettant aux parlementaires de prendre leur décision. Si les députés reçoivent un CV de la personnalité, il serait opportun de lui envoyer un questionnaire dont les réponses seraient transmises avant l’audition. Cette règle est déjà d’usage à la commission des lois.