Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Limiter le droit de suspension pourrait nuire à la bonne tenue des débats parlementaires. Ces suspensions permettent parfois d’organiser des réunions sur un point soulevé lors des débats.