Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
Au troisième alinéa de l’article 98 du Règlement, après le mot : motivés ; » sont insérés les mots : « s’ils ont été proposés par un groupe d’intérêt, mention en est faite dans l’exposé des motifs ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre plus transparent le processus de travail parlementaire, en indiquant la source à l’origine de la rédaction de l’amendement au sein de l’exposé des motifs. L’action des lobbies est souvent décriée par l’opinion publique et il est important de donner plus de transparence. Cet amendement vise à développer une bonne pratique au sein de l’Assemblée, il n’est pas prévu de mesure de sanctions en cas de manquement à la règle.