Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique, n° 2352
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 12 décembre 2019)
Après le mot :
« créance »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« constitue un passif de succession. »
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.