Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2352 portant création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 12 décembre 2019)
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêts, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme ou d’autres instruments financiers à terme, ».
Exposé sommaire
Les instruments financiers prévus au sein de cet alinéa présente un risque qui ne peut être couru pour une autorisation d’engagement de 5 milliards d’euros par exercice, tout spécialement lorsque L’État peut être appelé en garantie à titre gratuit. Le risque est disproportionné par rapport à l’objectif recherché.