Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique, n° 2352
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 12 décembre 2019)
À la première phrase de l’alinéa 22, supprimer le mot :
« significativement ».
Exposé sommaire
Le mot « significativement » n’a juridiquement pas de sens.