Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2352 portant création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 12 décembre 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il s’agit d’une véritable usine administrative.
Il n’y a aucune précision quant aux modalités de l’exercice de l’entreprise.
Par ailleurs, aucun organisme de contrôle n’existe.
Enfin, le bien du propriétaire d’une avance remboursable auprès de l’ANAH ce qui peut rendre compliqué une éventuelle vente du bien dont il est question.