Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2352 portant création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 12 décembre 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article a pour objet de remplacer le CITE par le prime pour le climat. Au-delà du fait que remplacer un dispositif incitatif par un autre pose une question de pertinence et d’efficacité, cet article prévoit également la suppression de la réduction du taux de TVA pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des bâtiments. Ces travaux représentent pourtant l’objectif même de cette proposition de loi, on a donc du mal à comprendre pourquoi une mesure fiscale favorable à cette objectif est abrogée. Cet article prévoit également la création d’une nouvelle taxe et est globalement, par ces contradictions, inefficient. Alourdir la pression fiscale n’est pas souhaitable.