Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 7 novembre 2019)
I. – Supprimer les alinéas 4 à 8.
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Le premier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1 est ainsi rédigé :
« « I. – Un Conseil de développement peut être mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre. » ; ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 15.
Exposé sommaire
repli du CL20