Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 4 mars 2020)
Après le 10° de l’article 33 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Les obligations attachées aux services médias audiovisuels locaux en terme de production d’information locale et de contribution à la production de programmes réalisés localement. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de permettre la création par décret d’une catégorie de services médias audiovisuels ayant des obligations d’information et de production locales.