Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(jeudi 5 mars 2020)
À l’alinéa 131, après le mot :
« part »
insérer le mot :
« minimale ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer un minimum garanti de ressources à destination des sociétés filles.
France Médias doit porter une ambition forte pour chacun des pôles de l’audiovisuel public. Pour ce faire, il est essentiel qu’une part minimale des prévisions soit réservée, avant répartition, à destination des pôles afin qu’ils aient les moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions de service public et à leurs développement.