Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2550 portant diverses mesures de justice sociale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 30 janvier 2020)
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui varie selon qu’il est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont remplacés par les mots : « dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui varie selon qu’il ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise les dispositions de l’article 3 de la présente proposition de loi afin de s’assurer que la majoration du plafond de revenus pour les allocataires ayant des enfants à charge est bien maintenue.