- Texte visé : Proposition de loi n°2599 visant à plafonner les frais bancaires
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change. Ce plafond ne peut excéder 10 euros par opération.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un paiement par carte bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1 % du montant de l’opération et 20 euros par mois.
« Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un retrait bancaire à l’étranger sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 1,5 % du montant de l’opération et 30 euros par mois.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés aux trois premiers alinéas de présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Les frais bancaires constituent un important poste de dépense pour les Français qui se rendent à l'étranger ou qui y vivent. Les banques facturent largement les virements internationaux et les paiement à l'étranger. Il convient de plafonner ces frais pour qu'ils ne soient pas exagérés.