- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de l’extension de la pension de réversion aux personnes vivant en concubinage depuis au moins cinq ans et ayant un ou plusieurs enfants issus de ce concubinage.
Le présent amendement vise à demander un rapport au gouvernement sur l'extension du bénéfice d’une pension de réversion au concubin survivant ayant eu un enfant avec le concubin décédé et avec qui il partageait sa vie depuis au moins cinq ans.
Le concubinage, également appelé « union libre », est une union de fait de deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, caractérisée par une vie commune stable et continue. En 2015, les personnes vivant en union libre représentaient 1 Français vivant en couple sur 5 (selon l’Insee). En 2017, on estimait qu’il y avait environ 550 000 couples en « union libre » qui se forment chaque année.
Le décès d’un concubin est un risque éludé dans le cas du régime du concubinage. Le conjoint survivant ne possède aucun droit à une pension de réversion, alors même qu’il aurait partagé la vie de son conjoint décédé et qu’il aurait un (ou plusieurs) enfants à charge.
Dès lors, une ouverture du bénéfice d’une pension de réversion au concubin survivant, avec qui le concubin décédé aurait vécu au moins cinq and et eu au moins un enfant, semble nécessaire dans un souci d’égalité et de juste redistribution.