- Texte visé : Texte n°3010, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I - Les agriculteurs et viticulteurs sont exonérés des frais bancaires liés aux irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire mentionnés à l’article R. 312‑1‑2 du code monétaire et financier jusqu’au 31 décembre 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Des agriculteurs ont dû faire face à des problèmes de trésorerie très importants pendant le confinement. Outre les problèmes liés à l’épidémie, les conditions climatiques sont venues encore une fois perturber les récoltes durant la même période. Alors que, malgré toutes les mesures mises en place, le nombre de suicides restent toujours très élevé chez les agriculteurs, il convient d’accompagner cette profession.