- Texte visé : Texte n°3010, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À titre exceptionnel et durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire, il est mis en œuvre un mécanisme de réduction des marges de la grande distribution.
Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
Alors que nos concitoyens sont restés chez eux et ont davantage consommés des produits frais, paradoxalement les prix du lait et de la viande ont baissé. A titre d’exemples, le cours de l’agneau perdu 1 euro du kilo par rapport à l’année dernière, la viande bovine a perdu 10 centimes du kilo par semaine. L’encadrement des prix n’est pas une voie d’avenir puisqu’elle comporte le risque de niveler en permanence les prix sur le prix plancher. En revanche un mécanisme de réduction des marges de la grande distribution en période d’état d’urgence sanitaire et en période de rupture d’approvisionnement des produits serait légitime. Dans de telles périodes, chacun doit participer à l’effort collectif de solidarité, c’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à prévoir pour tout état d’urgence sanitaire, un mécanisme de réduction des marges de la grande distribution.