- Texte visé : Texte n°3010, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 6° de l’article L. 631‑25 du même code, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Le fait, pour un acheteur, de ne pas tenir compte des indicateurs de référence élaborés et diffusés par les organisations interprofessionnelles en application du III de l’article L. 631‑24 dans la détermination du prix ».
Le non‑respect de l'obligation de contractualisation doit être passible d'une sanction renvoyant à l’amende administrative de 2 % prévue par Egalim et codifiée à l’article L631-25. La coercition semble hélas indispensable vue l’absence de bonne volonté de certains acteurs dans une période de crise sanitaire comme celle du covid-19.