Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3019 relatif à la dette sociale et à l’autonomie
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie
(lundi 8 juin 2020)
A la première phrase, substituer au chiffre :
« 30 »
le chiffre
« 15 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à avancer l’échéance de remise du rapport prévu à l’article 4. Il vise à répondre aux préoccupations soulevées par l’assemblée des départements de France (ADF) lors de leurs auditions par la commission spéciale.
Il est légitime en effet de laisser à l’ensemble des acteurs concernés par la politique du grand âge et de l’autonomie – ainsi du reste que les parlementaires – le loisir d’examiner sereinement les propositions du Gouvernement avant l’examen du PLFSS pour 2021.