Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3019 relatif à la dette sociale et à l’autonomie
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie
(lundi 8 juin 2020)
A la première phrase, substituer aux mots :
« d’un nouveau risque ou une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs »
les mots :
« d’une nouvelle branche de sécurité sociale relative ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser l’objectif des travaux en cours, qui doivent réfléchir à la création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale et non pas d’un nouveau risque.