- Texte visé : Projet de loi n°3019 relatif à la dette sociale et à l’autonomie
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
I. – Au début de l’article 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« I (nouveau). – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa de l’article L. 111‑1, après le mot : « maladie, », sont insérés les mots : « de perte d’autonomie, » ;
b) Après le 3° de l’article L200‑1, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Au titre de la perte d’autonomie, certaines catégories d’assurés définies par la loi ; »
c) L’article L. 200‑2 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Perte d’autonomie. »
II. – En conséquence, au début de l’article 4, insérer la mention :
« II. – ».
Le présent amendement vise à acter la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale pour mettre en place une organisation qui pourrait être amenée à prendre en charge le risque de la perte d’autonomie des personnes âgées et handicapées.