Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3019 relatif à la dette sociale et à l’autonomie
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
(lundi 8 juin 2020)
Après le I de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – La Nation affirme son souhait de soutenir, par la Sécurité sociale, la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à affirmer que la perte d’autonomie doit être prise en charge à part entière par la sécurité sociale.