Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3019 relatif à la dette sociale et à l’autonomie
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
(lundi 8 juin 2020)
Le premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles pourront également étendre ce champ d’application à de nouvelles branches de la sécurité sociale, dont notamment celle de la perte d’autonomie. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre possible la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale pour la prise en charge de la perte d’autonomie