Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3066, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie (n°3018)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer aux mots :
« et à l’autonomie »
les mots
« , à l’autonomie, à la pluriannualité et à la prévention prophylactique ».
Exposé sommaire
Les lois de financement s’insèrent aujourd’hui exclusivement dans la règle de l’annualité budgétaire. Afin d’obtenir une plus grande adhésion à la politique publique, il est nécessaire de donner aux acteurs plus de visibilité et de sécurité juridique à travers une approche pluriannuelle. Par ailleurs, la prévention doit être placée au cœur de notre politique de santé, comme l'a confirmé la crise sanitaire que nous traversons, à travers l'introduction d'un sous-objectif de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) relatif aux dépenses de prévention prises en charge par la branche maladie.