- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la dette sociale et à l’autonomie (n°3018)., n° 3066-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article prévoit de repousser l'existence de la CADES au 31 decmebre 2033. Cela va avoir pour effet de prolonger la pression sur les comptes de la sécurité sociale pendant une période assez longue, justifiant des mesures austéritaires auxquelles nous ont habitué ce gouvernement et les gouvernements précédents.
Le fait que les recettes mentionnées correspondent au produit d’impositions de toute nature dont l’assiette porte sur l’ensemble des revenus perçus par les contribuables personnes physiques est extrêmement problématique. Elle mélange les revenus issus des prélèvements obligatoires et permet une porosité entre le budget général de l’État et les comptes de la sécurité sociale, alimentés par les cotisations sociales.
Par ailleurs, elle fait reposer uniquement sur les personnes physiques le financement de la dette de la sécurité sociale. On est loin du ruissellement.