- Texte visé : Texte n°3112, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Daniel Labaronne et plusieurs de ses collègues relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (2782)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions prévoyant une expérimentation ayant pour objectif de confier à des cabinets de généalogie la recherche de bénéficiaires des dossiers en déshérence transférés à la Caisse des dépôts et consignations.
Les organismes d’assurance sont déjà chargés de cette mission de recherche et il n’apparaît pas nécessaire de dupliquer cette mission en la confiant à des cabinets privés qui devront par ailleurs être rémunérés, d’autant que la proposition de loi va contribuer à résoudre significativement le problème de la déshérence de l’épargne retraite.
Par ailleurs, la Caisse des dépôts et consignations ne dispose pas de la mission de recherche des bénéficiaires des sommes transférées, mais uniquement de la mission d’organiser la publicité des informations sur le portail Ciclade et de conserver et restituer les fonds sur demande. Elle ne peut donc pas la déléguer.
Enfin, cette expérimentation devrait déroger à la fois au secret bancaire et à la protection de la vie privée et des données personnelles, dans des proportions qui ne pourraient pas être justifiées par un motif d’intérêt général suffisant.