- Texte visé : Texte n°3112, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Daniel Labaronne et plusieurs de ses collègues relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (2782)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 informe uniquement les gestionnaires des produits d’épargne retraite du succès ou de l’échec de la mise en correspondance des informations transmises par ces derniers avec l’identification d’une personne physique. »
Le présent amendement vise à tenir informé les gestionnaires des produits d’épargne retraite pour les bénéficiaires des contrats qui resterait non identifiés après la phase de recoupement d’information du GIP Union Retraite. L’objectif est de permettre aux gestionnaires des produits d’épargne retraite en déshérence de poursuivre la recherche des bénéficiaires de contrats de retraite supplémentaire. Dans le cas où le bénéficiaire est retrouvé, cela permet au gestionnaire de pouvoir actualiser son fichier des contrats en déshérence.