Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique n°3184 relatif au Conseil économique, social et environnemental
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 9 septembre 2020)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« initiative »,
insérer les mots :
« ou à celle du Parlement, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à permettre au Parlement de solliciter le CESE afin qu'il ait recours à une consultation du public.
En effet, en l'état du projet de loi, seuls le CESE et le Gouvernement peuvent enclencher une telle procédure. Or, les conventions citoyennes doivent pouvoir être créées également à l'initiative du Parlement. Il en va de la revalorisation de nos assemblées parlementaires.
Tel est le sens de cet amendement.