- Texte visé : Texte n°3383, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Albane Gaillot et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le droit à l’avortement (3292)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« publient »
les mots :
« transmettent aux professionnels de santé ».
L’alinéa 4 de l’article 2 prévoit la création d’un répertoire recensant les professionnels de santé pratiquant l’IVG, sous réserve de leur accord.
La publication d’un tel répertoire permettrait à tout citoyen de déduire de cette liste les professionnels de santé objecteurs de conscience. Nous assisterions alors à un effet de « name and shame » pour les professionnels de santé ne pratiquant pas l’IVG et cela contribuerait à fragiliser, encore un peu plus, la liberté de conscience.
Néanmoins, un tel répertoire recèle un véritable avantage dès lors qu’il ne serait transmis qu’aux professionnels de santé, permettant ainsi au professionnel objecteur de conscience de rediriger la femme vers un confrère susceptible de pratiquer l’IVG bien plus rapidement et efficacement. C’est le sens du présent amendement.